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L'UNASSI échange avec la DGCS
Retour sur l'échange de l'UNASSI avec la DGCS
Le mercredi 28 aout, Virginie Merlatti, Présidente de l’UNASSI et Olivier Dupille, conseiller technique, ont eu l’opportunité d’échanger en visioconférence, avec Jean-Benoît Dujol, Directeur Général de la DGCS et son équipe.
Cet échange portait principalement sur l’analyse des premiers enseignements de la mise en œuvre de la réforme de la tarification et sur l’identification des difficultés de déploiement de la réforme des Services Autonomie à Domicile.
Toujours soucieuse de porter la voix des SSIAD, l'UNASSI reste engagée auprès des instances nationales et régionales pour suivre les réformes en cours.
Retrouvez le compte-rendu de cet échange ICI
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ACTUALITÉ CONVENTIONNELLE
ACTUALITÉ CONVENTIONNELLE
- Deux accords de la branche BASSMS (AXESS dont fait partie la FEHAP) du 4 juin 2024 ont été agréés, ce qui les rend opposables aux financeurs (Journal Officiel du 26 juin 2024).
La publication de cet arrêté d’agrément permet ainsi dès à présent l’application des deux accords :
- l’un permettant l’octroi du Ségur à tous les professionnels qui n’en bénéficiaient pas encore dans le cadre de la politique salariale, soit une indemnité de 238 € bruts par mois, à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés non concernés jusqu’à présent, quel que soit leur secteur d’activité ;
- l’autre, de définir les modalités de la négociation relative à la CCUE, prévoyant un calendrier de négociation et des moyens spécifiques (temps de préparation, moyens financiers à destination des organisations représentatives, actions en faveur de la visibilité du secteur).
AXESS reste et restera vigilante au bon fléchage des financements dédiés auprès de l’ensemble des financeurs et reprendra à cette occasion le sujet du sous financement toujours subi par certaines associations.
Des accords viennent d’être agréés et portent sur la mutuelle frais de santé et sur la notion de cadre
- Additif n° 6 du 12 mars 2024 à l’Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé (agréé par arrêté du 19 juin 2024, JO du 23 juin)
- Additif à l'avenant 2022-03 du 15 novembre 2023 : Actualisation des dispositions de la CCN51 faisant référence à la notion de salarié cadre (agréé par arrêté du 25 juin 2024, JO 26 juin)
Nous sommes à votre disposition si vous avez des questions sur l’application de ces accords.
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
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CCN Fehap : confirmation de jurisprudence : un salarié peut être licencié pour faute grave sans avoir préalablement fait l'objet de sanction Selon l'article 05.03.2 de la CC du 31 octobre 1951, modifié par avenant n° 2014-01 du 4 février 2014, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié, si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins une sanction, soit l'observation, l'avertissement et la mise à pied. Il en résulte qu'un salarié peut être licencié pour faute grave sans avoir préalablement fait l'objet de sanction. En l’espèce, la Cour d’appel avait considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse car l'employeur ne justifiait pas d’avoir prononcé à l'encontre du salarié, antérieurement aux faits reprochés, une sanction disciplinaire (d'observation, d'avertissement ou de mise à pied). La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au motif que la Cour d’appel avait retenu que le licenciement avait été prononcé pour faute grave, sans préciser en quoi les manquements reprochés au salarié, dont elle avait constaté la matérialité, ne caractérisaient pas une faute grave. |
Nous sommes à votre disposition si vous avez des questions.
Formations
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Découvrez nos prochaines formations ! Forts de notre expertise depuis plus de 30 ans, nous vous accompagnons à l'aide de nos experts afin de vous préparer pour le terrain. Voici nos formations les plus récentes :
En Visioconférence
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2024
IDEC et/ou Responsable en SSIAD
Pratiques ProfessionnellesFormation de 6 jours, 5 modules
Programme entièrement actualisé - EN VISIOCONFERENCE -
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Pratiques ProfessionnellesVISIOCONFERENCE :
- Mercredi 13 Novembre 2024
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L'association
DÉCOUVREZ NOTRE ASSOCIATION
Depuis plus de 30 ans, l'Unassi regroupe des SSIAD pour personnes âgées et handicapées sur le plan national quel que soit leur statut juridique privé ou public. Elle est lieu d'échanges et d'expériences partagées qui la conduisent à être la porte parole spécifique des SSIAD.
Principales actions :
- Interlocutrice spécifique des SSIAD
- Soutien des SSIAD
- Actions de formation
- Construction d'outils
Reconnue auprès des instances sur un plan national
Fréquemment sollicitée pour participer à des travaux de groupe et à des réunions de concertation des pouvoirs politiques, l'UNASSI a récemment apporté sa contribution auprès de la DGCS et de différentes instances en participant à plusieurs travaux tels que :
- l'expérimentation de la tarification des SSIAD
- l'élaboration du recueil commenté des normes et des recommandations applicables aux SSIAD, document conçu par la DGCS en collaboration avec la DGOS, la DSS, la CNAMTS, l'ANESM
- La construction du cahier des charges relatives aux SPASAD dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement
